Résidences étudiantes : gare aux clauses abusives

Résidences étudiantes : gare aux clauses abusives © Fotolia / Johnny B

Peu ou mal informés sur leurs droits en tant que locataires, les étudiants sont souvent victimes de pratiques interdites et de clauses abusives dans leur contrat.

Profitant du fait que la location meublée n’est pas spécifiquement réglementée, certains bailleurs privés qui louent en meublé à des étudiants profitent aussi de la méconnaissance de la loi de la part des étudiants. Or, dès lors que le logement loué constitue la résidence principale de l’occupant, celui-ci bénéficie d’une protection minimum figurant dans le Code de la construction et de l’habitation.

Quelles clauses sont abusives ?

Un rapport intitulé “Constatations de l’enquête meublé étudiant”, publié par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), pointe des “pratiques déloyales” et des “clauses abusives” dans les contrats de location du secteur privé. “Nous n’avons pas trouvé un seul contrat ne comportant pas au moins une anomalie”, affirme un spécialiste de l’immobilier à la DGCCRF.

Les principales tromperies ? Publicité mensongère, honoraires de location perçus supérieurs à ceux annoncés, imprécision dans les caractéristiques du logement, limitation de la responsabilité du bailleur (clause du type “je m’engage à ne pas poursuivre le bailleur”).

Au-delà de ces mensonges, les clauses abusives peuvent stipuler l’interdiction d’héberger des amis ou d’avoir un animal familier, exiger un réajustement de loyer pour un départ au 9e mois, ou encore une majoration de loyer de 5 € si le locataire paie par chèque… Les bailleurs ne manquent pas d’imagination !

Non au “réajustement de redevance mensuelle” !

La loi accorde au locataire d’un logement meublé la possibilité de donner congé à tout moment avec un préavis de 1 mois seulement, contre 3 mois habituels pour un logement non meublé.

Or, certains bailleurs contournent cette loi en instaurant ce un “réajustement de redevance mensuelle”. Ce “réajustement” vous laisse le droit de quitter l’appartement après un seul mois de préavis, mais vous oblige à payer en contrepartie un montant forfaitaire qui peut s’élever jusqu’à 250 €, auxquels, dans certains cas, s’ajouteront 70 % des redevances mensuelles restant dues ! En clair, vous pourrez quitter les lieux, mais à condition de payer presque la totalité des loyers restants.

Que faire ?

Vous êtes toujours libre de signer ou non ! Cela dit, si vous faites remarquer au bailleur que son contrat contient des clauses abusives, le risque est grand qu’il vous rétorque que dix candidats attendent derrière vous… Autre solution : signer si le logement vous convient, puis faire une réclamation ensuite.

En cas de doute sur une clause, renseignez-vous auprès de votre préfecture ou sur www.dgccrf.bercy.gouv.fr.
Meublé : ce que dit la loi
La durée de location est de 1 an, sauf pour les étudiants, dont la durée du bail peut être ramenée à 9 mois.Sauf exception, à l’expiration du contrat, le bail est tacitement reconduit pour 1 an, aux conditions antérieures.

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis de 1 mois.

www.logement.gouv.fr rubrique Infos pratiques / Location.

Jean-Paul Duvernois

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FAQ
Quelles sont les conditions pour une demande de logement en foyer étudiant ?

Pour une résidence universitaire gérée par les Crous, vous devez constituer, entre le 15 janvier et le 30 avril, une demande de dossier social étudiant (DSE) auprès de votre Crous. Pour une résidence privée, le dossier doit comprendre principalement une photocopie du livret de famille, un certificat de scolarité et le nom d’un garant.

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Quelles sont les conditions pour une demande de logement en foyer de jeunes travailleurs ?

Vous devez avoir entre 16 et 30 ans et avoir un statut de salarié ou d’apprenti, ou de stagiaire ou d’étudiant, ou encore être en formation professionnelle.

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Un étudiant non boursier peut-il bénéficier d’un logement géré par le Crous ?

L’admission est prononcée en fonction du barème national, qui prend surtout en compte les revenus des parents. Certaines résidences accueillent des non-boursiers.

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Logement : peut-on toucher l’APL quand on vit dans un foyer ?

Oui. Sous certaines conditions de ressources, l’APL (aide personnalisée au logement) est versée aux résidents de FJT ou de foyer d’étudiants.

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Logement : où puis-je me renseigner sur le montant de mon APL ?

Vous pouvez vous renseigner auprès de la Caf (Caisse d’allocations familiales) de votre lieu de résidence, ou bien faire directement une estimation du montant de votre aide sur le site dela Caf.

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