Rupture du contrat de professionnalisation

Rupture du contrat de professionnalisation © Diego Cervo - Fotolia

Selon que vous avez conclu un contrat pro en CDD ou en CDI, les possibilités de le rompre diffèrent. Explications.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Dans les deux cas, il comporte une période de professionnalisation. Lorsqu’il s’agit d’un CDD, il a pour durée celle de l’action de professionnalisation envisagée.

Contrat pro : rupture pendant la période d’essai

Qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, votre contrat pro peut prévoir une période d’essai. Mais ce n’est pas obligatoire. Elle doit, pour cela, être mentionnée dans votre contrat de travail.

Dans le cadre d’un CDD, la période d’essai ne peut pas excéder 1 mois, si la durée de votre contrat est d’au moins 6 mois et ne peut être renouvelée.

Dans le cadre d’un CDI, la période d’essai ne peut pas excéder une durée variable selon que vous êtes ouvrier, employé, technicien ou cadre. Elle peut être renouvelée dans certains cas.

Pendant la période d’essai, vous êtes libre de quitter l’entreprise. Vous n’avez pas à motiver votre décision. Si vous avez conclu un CDI, vous devez simplement prévenir (de préférence par lettre recommandée avec AR) votre employeur : 

  • au moins 48h avant votre départ, si vous êtes dans l’entreprise depuis au moins 8 jours ;
  • au moins 24h avant votre départ,  si vous avez été embauché depuis moins de 8 jours (art. L. 1221-26 du Code du travail). 

C’est ce que l’on appelle le délai de prévenance. Il ne s’impose pas à vous si vous avez conclu un contrat pro en CDD (sauf disposition conventionnelle contraire). Mais par correction, vous pouvez prévenir votre employeur quelques jours à l’avance.

Votre employeur est également libre de rompre votre contrat au cours (ou à la fin) de votre période d’essai. Pour les CDI et pour les CDD prévoyant une période d’essai d’au moins une semaine, il doit vous prévenir (art. L. 1221-25 du Code du travail) :

  • au moins 24h à l’avance si vous êtes présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours ;
  • au moins 48h à l’avance, si vous avez entre 8 jours et 1 mois de présence.
  • au moins 2 semaines à l’avance, après 1 mois de présence.
  • au moins 1 mois à l’avance, si vous avez 3 mois de présence.

Si votre CDD prévoit une période d’essai inférieure à une semaine, votre employeur n’a pas à respecter de délai de prévenance.

Contrat pro : non respect du délai de prévenance

Si l’employeur passe outre son obligation (par exemple : il vous met à la porte du jour au lendemain) alors qu’il devait respecter un délai de prévenance, vous pouvez entamer un recours devant le conseil de prud’hommes, afin d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.  Votre employeur peut faire la même démarche si c’est vous qui avez failli à cette obligation (dans le cadre d’un contrat pro en CDI).

Rompre son contrat pro

Votre période d’essai est finie, et vous souhaitez rompre votre contrat pro ?

Si vous êtes en CDD, c’est possible mais uniquement avec l’accord de votre employeur. En règle générale, cet accord n’est pas difficile à obtenir. 
Veillez à ce que l’accord trouvé sur votre départ soit rédigé par écrit et mentionne bien la date à laquelle vous quitterez l’entreprise. Si vous partez de l’entreprise sans l’accord de votre employeur, celui-ci pourrait vous poursuivre devant les prud’hommes pour obtenir une indemnisation.

Si vous êtes en CDI, la rupture de votre contrat pro, pendant votre période de professionnalisation, obéit aux mêmes règles que celles applicables à un CDI classique. Au delà de la période d’essai, vous pouvez démissionner. Il suffit d’en informer votre employeur (de préférence par lettre recommandée avec AR). 
Vous pouvez être tenu de respecter un préavis. http://vosdroits.service-public.fr/F85.xhtml

Bon à savoir. Si vous souhaitez rompre votre contrat pro car votre employeur ne respecte pas ses obligations (exemple : salaire non versé, tâches confiées sans rapport avec la qualification recherchée) ou parce que vous êtes victime de pressions (harcèlement moral ou sexuel) : prenez contact, avant toute décision, avec l’inspection du travail qui vous expliquera vos recours.

Pour en savoir plus : consultez "Contrat pro : que faire en cas de litige ?" sur Jcomjeune.

Rompre votre CDD contrat pro pour un CDI

Si vous avez décroché un CDI (contrat de travail à durée indéterminée), vous avez le droit de rompre votre contrat pro avant la date prévue. L’accord de votre employeur n’est pas nécessaire. Il suffit de lui faire un courrier (de préférence par recommandé avec AR) pour l’informer de votre intention, en joignant un justificatif de votre embauche en CDI. Vous devez néanmoins respecter un préavis qui ne peut pas excéder 2 semaines. Vous pouvez demander à votre employeur d’être dispensé de l’exécuter.

Votre employeur veut rompre votre contrat pro

Si vous avez signé pour un CDD, passé la période d’essai, les possibilités pour votre employeur de rompre votre contrat sont limitées. Il peut le faire uniquement :

  • avec votre accord (mais il lui est interdit de faire pression sur vous pour obtenir cet accord) ;
  • pour faute grave de votre part (par exemple : comportements injurieux face à votre patron ou tuteur) ;
  • pour inaptitude au travail constatée par le médecin du travail ;
  • pour cause de force majeure, c’est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail (difficultés économiques ou liquidation judiciaire de l’entreprise ne constituent pas, pour l’employeur, des situations de force majeure).

Si vous avez signé un CDI, au-delà de votre période d’essai, votre employeur peut vous licencier. Il doit alors justifier un motif d’ordre économique ou un motif personnel (cause réelle et sérieuse de licenciement, faute grave ou lourde).

Exemple : le fait d’être fréquemment en retard peut justifier une rupture pour cause réelle et sérieuse. Dans les deux cas, la procédure de licenciement doit être respectée, ainsi qu’une période de préavis variable selon votre ancienneté dans l’entreprise.

Un CDI peut également faire l’objet d’une rupture conventionnelle, c’est-à-dire avec l’accord de l’employeur et du salarié.

Rupture abusive de votre contrat pro : vos recours

La rupture de votre contrat de travail peut s’avérer abusive, c’est-à-dire non conforme aux obligations faites aux employeurs. Il faut distinguer si elle intervient pendant la période d’essai ou après.

  • Rupture de votre contrat pendant la période d’essai. Votre employeur est libre de rompre votre contrat pendant la période d’essai. Mais cette rupture ne peut pas être fondée sur un motif discriminatoire (par exemple : état de santé, opinions politique, syndicale, religieuse, etc.). Si tel était le cas, vous pourriez demander l’annulation de cette mesure par le conseil de prud’hommes. Constituerait également une rupture abusive pouvant ouvrir droit à des dommages et intérêts, la décision de votre employeur de se séparer de vous pour des raisons extérieures à votre travail (par exemple : parce que vous avez réclamé le versement de vos salaires ou refusé les avances sexuelles de votre patron).
  • Rupture de votre contrat après la période d’essai. Si votre employeur rompt votre CDD contrat pro sans votre accord, ou sans pouvoir invoquer de faute grave ou de force majeure, il s’agit d’une rupture abusive que vous pouvez contester. En contrat pro CDI, un licenciement non motivé (ou insuffisamment motivé) peut également faire l’objet d’une contestation.

Si vous avez des suspicions sur les raisons qui ont motivé la rupture de votre contrat, vous pouvez contacter l’inspection du travail qui vous renseignera sur vos recours (voir encadré).

Rupture anticipée du contrat pro : possibilité de continuer la formation ? 
Si votre CDD* de contrat de professionnalisation (d’une durée d’au moins 12 mois), a été rompu de manière anticipée par votre employeur, il est parfois possible de continuer  votre formation pour une durée maximum de 3 mois.
Interrogez l’organisme paritaire qui finance votre formation (ses coordonnées peuvent vous être données par votre centre de formation ou par votre employeur). En revanche, si c’est vous qui avez pris l’initiative de rompre votre contrat avant l’heure, vous n’avez pas cette possibilité.
* La même règle s’applique s’il s’agit d’un CDI contrat pro qui a été rompu par l’employeur avant la fin de la période de professionnalisation (à condition que la durée de celle-ci soit d’au moins 12 mois).

Anne-Marie Le Gall

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