Magistrat

Le magistrat est un fonctionnaire du ministère de la Justice. Il existe une distinction fondamentale entre les magistrats du siège, juges indépendants du pouvoir, et les magistrats du parquet, les procureurs qui représentent la société.

Description métier

Selon qu’ils appartiennent au siège ou au parquet, les magistrats ont des activités très différentes.

Les magistrats du siège
Ils appliquent la loi et disent le droit. Suivant qu’ils sont chargés des affaires civiles (litiges entre particuliers) ou pénales (sanctions de délits), les juges peuvent occuper différents postes.

Le juge au tribunal de grande instance tranche l’ensemble des conflits entre particuliers, alors que le juge d’instance ne traite que des affaires impliquant des montants compris entre 4 000 € et et 10 000€ (endettement, litiges entre locataires et propriétaires, par exemple).

Le juge aux affaires familiales (JAF) est chargé des affaires de divorce ou d’autorité parentale.

Le juge d’instruction dirige les enquêtes pénales et supervise les investigations policières. Il décide de la mise en examen ou du non-lieu. Ce n’est plus lui qui décide du maintien en liberté d’un prévenu ou de son placement en détention provisoire. Ce rôle est désormais dévolu au juge des libertés et de la détention.

Le juge de l’application des peines détermine les mesures applicables aux détenus après leur jugement. Il a aussi compétence sur le suivi du contrôle judiciaire ou sur les personnes en liberté conditionnelle.

Enfin, le juge des enfants sanctionne les mineurs délinquants, tout en privilégiant les mesures éducatives.

Dans tous les cas, le juge ne prononce son jugement qu’après avoir étudié le plus objectivement possible le dossier et entendu les parties exposer leurs arguments. Lui seul fixe les sanctions et les peines, de même que les dommages et intérêts.

Les magistrats du siège sont indépendants et inamovibles. Ils doivent pouvoir exercer leur fonction en toute liberté vis-à-vis du pouvoir politique. Ils ne peuvent être ni révoqués ni déplacés contre leur gré.

Les magistrats du parquet
Beaucoup moins nombreux que les juges, les magistrats du parquet – procureurs de la République ou substituts – sont les défenseurs de l’ordre public.

Ils reçoivent les plaintes et sont chargés d’une double mission : décider de l’opportunité éventuelle de poursuites contre un ou des individus et requérir une peine contre le prévenu devant le tribunal lors d’un procès. Ils ne rendent pas de jugement, mais jouent le rôle d’accusateur. En amont, ils dirigent les enquêtes de police et contrôlent les gardes à vue.

Le “parquetier” est placé sous l’autorité directe du garde des Sceaux (ministre de la Justice). Ce dernier est habilité à lui donner des instructions relatives à l’application de la politique pénale du gouvernement.

La tâche du magistrat est extrêmement difficile et stressante. Les magistrats du siège sont au contact direct des crimes et des délits. Ceux du parquet ont des contraintes horaires très lourdes : week-ends, permanences.

En France, on compte quelque 8 000 magistrats, et autant d'hommes que de femmes.

Études / Formation

Une seule voie d’accès à la profession : l’École nationale de la magistrature (ENM) dont le siège est à Bordeaux.

Le recrutement a lieu à partir d’un concours externe très sélectif pour les titulaires d’un master de droit ou d’un diplôme d’IEP. On peut se présenter à ce concours jusqu’à l’âge de 31 ans (138 places en 2011).

Un 2e concours est ouvert sans condition de diplôme à des candidats fonctionnaires âgés de 48 ans et 5 mois maximum et justifiant de 4 années de service public (33 places en 2011).

Enfin, quelques candidats âgés de 40 ans maximum et justifiant de 8 ans d’expérience en entreprise ou titulaires d’un mandat électoral peuvent être admis à se présenter à un troisième concours (7 places en 2011).

À l’issue de la formation, qui dure 31 mois, les jeunes diplômés choisissent leur affectation en fonction de leur classement et des postes disponibles.

Évolutions

Au cours de sa vie professionnelle, un magistrat peut occuper des postes différents en tant que juge, ou bien passer du siège au parquet et inversement.

Après quelques années d’expérience professionnelle, il peut également assumer des fonctions de haute responsabilité telles que vice-président et président de tribunal ou procureur de la République, ou travailler dans l’une des directions de l’administration centrale du ministère de la Justice.

Dans tous les cas, il bénéficie d'une progression dans la grille indiciaire.